Le droit à réparation d'une victime non responsable d'un accident de la route – conducteur ou non conducteur - est automatiquement reconnu par les dispositions de la loi Badinter de 1985. Cette loi encadrant l'indemnisation des accidents de la route a grandement facilité les démarches à entreprendre pour les victimes dés lors qu'elles sont en position d'obtenir la réparation de leurs dommages. La loi prévoit qu'une fois accidentée, la victime soit rapidement prise en charge soit par sa compagnie d'assurance soit par celle du conducteur responsable. Lors d'un accident de la route non responsable, l'indemnisation proposée par la compagnie d'assurance est assujettie à des délais précis imposés par la loi. Si l'assureur ne respecte pas les délais, ce dernier prend alors le risque d'une sanction pécuniaire au profit de la victime. L'accident de la route non responsable » est une notion plutôt usitée par les compagnie d'assurance. La loi est plus encline à parler de comportement fautif » ou non fautif » du conducteur victime. En effet, pour prétendre à l'indemnisation pleine et entière de ses dommages corporels, la victime ne doit pas être fautive dans l’événement qui a généré l'accident. La loi et les tribunaux sont soucieux de protéger les intérêts des victimes d'accidents de la circulation. Toutefois, contrairement au passager ou piéton accidentés, le conducteur accidenté se doit d'apporter la preuve que sa responsabilité n'est point engagée dans le déclenchement de l'accident en tant que conducteur. Qu'est-ce qu'un accident de la route non responsable ? Reprenons L'accident de la route non responsable suppose que la victime ne soit pas à l'origine de son accident Cette notion de victime non responsable d'un accident de la circulation est davantage une notion d'assurance qu'une notion de droit. La Loi Badinter considère que la responsabilité d'une victime n'est pas à rechercher quand il s'agit d'un passager, d'un piéton, d'un cycliste. Ces derniers sont, en cas de blessures, considérés comme victimes de fait au regard de la loi, sauf dans les cas exceptionnels de faute inexcusable exemple tentative de suicide.... En revanche, quand la victime est conductrice d'un véhicule terrestre à moteur et est accidentée par un autre véhicule terrestre à moteur VTAM, elle se doit d'apporter la preuve - contrairement au passager ou piéton accidentés - de sa non responsabilité dans l'accident. Quand la victime conductrice d'un véhicule à moteur est seule impliquée dans son accident, sa situation est régie par son contrat d'assurance auto/moto. Le contrat d'assurance automobile est soumis aux règles du droit de la responsabilité à l'égard des tiers et non par les règles de l'assurance dommage. En d'autres termes, la garantie au tiers ne couvre pas les dommages que se cause volontairement ou involontairement le conducteur de véhicule terrestre à moteur. En conséquence de quoi la victime conductrice, seule impliquée dans son accident, ne pourra obtenir de réparation de son dommage corporel que si elle dispose d'un contrat Garantie conducteur » ou Assurance individuelle accident ». En résumé, deux situations sont à distinguer L'accident non responsable avec un véhicule terrestre à moteur VTAM impliqué dans la cause du dommage l'assurance du responsable dans ce cas sera en charge de la réparation via son assurance. L'accident non responsable sans VTAM impliqué dans le dommage l'indemnisation dépendra de la souscription éventuelle du conducteur à une garantie conducteur » prévue pour couvrir les dommages qu'il peut s'infliger à lui-même. Quelles sont les étapes de l'indemnisation de l'accident de la route non responsable ? Une infographie pour bien comprendre le processus de l'indemnisation de l'accident de la route non responsable, étape par étape Pour plus de détails Quelles sont les grandes étapes de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ? A la victime de faire la preuve qu'elle n'est pas responsable Si la victime est conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, il lui appartiendra donc de rapporter la preuve qu'elle n'est pas responsable de son accident de la route et de ses dommages. C'est d'ailleurs sur ce point précis qu'elle se trouve désavantagée par rapport aux passagers accidentés ou aux piétions, cyclistes, perçus eux spontanément comme victimes et n'ayant rien à démontrer... En pratique, c'est sur le procès verbal de police ou de gendarmerie TRANS PV, procès verbal souvent délivré de longs mois après l'accident de la circulation qui établira la responsabilité ou non du conducteur victime et donc son droit à l'indemnisation. Ce TRANS PV est ainsi automatiquement communiqué à la compagnie d'assurance qui n'indemnisera pas le conducteur avant la réception de ce dernier. Les cas particuliers d'accident de la route non responsable La collision d'un véhicule avec un animal sauvage Si une voiture, une moto, un véhicule terrestre à moteur subit un accident du fait du surgissement d'un animal sauvage sur la chaussée animal sauvage étant par définition un animal sans propriétaire, alors la victime de dommages corporels est éligible à l'indemnisation de ses dommages par le biais du Fonds de garantie. Encore faut-il qu'il y ait collision entre le véhicule et l'animal. Pour des raisons pourtant hautement contestables, si l'accident a lieu du fait de l'évitement d'un animal sans qu'il y ait collision avec ce dernier, il n'est point d'indemnisation envisageable, le législateur considérant que le conducteur doit en toute circonstance rester maître de son véhicule. Seule possibilité d'être en ce cas indemnisé la souscription à un garantie complémentaire couvrant ce cas de figure. Un conducteur de voiture non responsable se blesse dons une collision contre un mur ou un arbre pour avoir évité un piéton La loi Badinter ne peut pas dans ce cas s'appliquer. Bien qu'il ne soit pas responsable et qu'il s'agisse bien d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, le conducteur ne pourra se retourner contre le piéton que sur la base du droit commun... Cet exemple parmi d'autre révèle les insuffisances de la loi et une rupture d'égalité manifeste entre usagers de la route en cas de sinistre. Les obligations prévues par la loi Badinter de l'assureur à l'égard du conducteur non responsable Les dispositions relatives à l'indemnisation d'un dommage corporel - survenu dans le cadre d'un accident de la route - s'appliquent dans l'hypothèse d'un accident de la circulation dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident qui créé un dommage. Cette loi exige que la ou les victimes soient étrangères à ce qui a déclenché l'accident. Si tel est bien le cas, la loi fait obligation à la compagnie d'assurance de d'informer rapidement la victime de ses droits et de l'opportunité se faire indemniser dans le cadre d'un règlement amiable de son dommage. La compagnie d'assurance est soumise à des délais d'information et de proposition d'indemnisation, faute de quoi l'offre d'indemnisation est réputée nulle. A lire La Loi Badinter de 1985 L'indemnisation à partir de la nomenclature Dintilhac L'indemnisation du dommage corporel prend en compte tous les préjudices de la victime. Pour éviter une indemnisation partielle c'est-à-dire une indemnisation que ne comprend pas tous les préjudices subis par une victime, une nomenclature> a été établie par un magistrat, Jean-Pierre Dintilhac. Cette nomenclature liste les préjudices de la victime poste par poste » avant et après consolidation médico-légale. Cette nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation Dépenses de santé actuelles Frais divers Pertes de gains professionnels actuels Les préjudices patrimoniaux permanents après consolidation Dépenses de santé futures Frais de logement adapté Frais de véhicule adapté Assistance par tierce personne Pertes de gains professionnels futurs Incidence professionnelle Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Les préjudices extra patrimoniaux Les préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation Déficit fonctionnel temporaire Souffrances endurées Préjudice esthétique temporaire Les préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation Déficit fonctionnel permanent / AIPP Préjudice d’agrément Préjudice esthétique permanent Préjudice sexuel Préjudice d’établissement Préjudices permanents exceptionnels Votre avocat en Droit du Dommage Corporel, Joëlle Marteau-Péretié, à Lille Nord ou à Paris Île de France rassemblera tous les éléments permettant de lister les postes de préjudices décrits par cette nomenclature. Votre aura une vision globale des possibilités d'indemnisation au plan monétaire. Il est une garantie pour la victime d'obtenir un indemnisation complète de l'ensemble des préjudices subis physiques, psychologiques, économiques, ainsi que les préjudices des victimes par ricochet les proches. Il fera valoir particulièrement les conséquences de l'accident sur l'évolution de carrière perte de salaire, perte d'emploi, préjudice de carrière, perte de chance de promotion professionnelle, minoration de la retraite, reclassement professionnel, pénibilité, licenciement... A lire La nomenclature Dintilhac L'indemnisation des passagers victimes d'accident corporel La loi Badinter de 1985 est particulièrement protectrice à l'égard des passagers victimes d'accidents corporels. Leur statut de pleine victime est spontanément et inconditionnellement reconnu par la loi, ainsi que leur droit à indemnisation. Toutefois, différentes options peuvent coexister en matière de réparation des dommages corporels faire intervenir l'assurance du conducteur, faire intervenir l'assurance du conducteur responsable de l'autre véhicule. Il appartiendra à l'avocat de prendre les meilleures dispositions pour son client et de le conseiller au mieux. Tout comprendre à l'indemnisation des passagers victimes d'accident corporel > L'indemnisation d'un accident de la route avec dommage corporel si l'auteur est sans permis ou sans assurance Les cas d'accidents causés par un conducteur sans permis et/ou sans assurance sont hélas en augmentation constante. Le fait que le conducteur responsable des dommages corporels soit sans permis ou sans assurance n'est pas sans conséquence pour la victime et l'indemnisation de ses dommages. Si son droit à réparation reste entier, il va lui falloir déployer plus d'efforts encore pour obtenir une juste indemnisation de ses préjudices. En savoir plus sur l'indemnisation des accidents de la route avec dommages corporels si l'auteur est sans permis ou sans assurance > Exemples d'indemnisation d'accident de la route non responsable Bien qu'il soit délicat d'extrapoler sur la base d'exemples, dans la mesure où la réparation des préjudices corporels est encore 100% individualisée, il peut être intéressant de se pencher sur quelques exemples concrets d'indemnisation d'accidents de la route non responsables, de sorte à comprendre l'intérêt de recourir à une défense pour majorer significativement les montants indemnitaires. Exemples d'indemnisation d'accident de la route non responsable > Exemple d'indemnisation d'accident de voiture et de la circulation On s'interroge souvent sur le processus classique d'une indemnisation d'accident de la circulation lors de préjudices corporels. Il est alors utile de rappeler en préambule que chaque situation est unique chaque accident, chaque victime, chaque conséquence médicale se prêtera à un examen individualisé. Il n'existe pas de forfait en matière d'indemnisation. Pas encore du moins... Pourtant, une chose semble à peu près invariable en cas d'accident grave le niveau d'indemnisation spontanément proposé par les assureurs est presque systématiquement minoré. D'où la nécessité pour la victime, surtout en cas de séquelles lourdes, de se faire assister par un avocat et son médecin de victimes. Voir un exemple typique d'indemnisation d'accident de voiture avec dommages corporels > Après l'accident, l'assistance d'un professionnel Parce que la victime d'accident, sous le choc, est nécessairement fragilisée aux plans physique et psychologique,elle n'est pas toujours le plus à même de défendre au mieux ses intérêts , notamment quand il est question de l'indemniser. L'injustice de l'accident peut être redoublée par celle d'une indemnisation minorée, parfois jusqu'à l'indécence, ne tenant aucunement compte de l'étendue des préjudices objectifs, actuels ou futurs. C'est la raison pour laquelle il est souvent préférable sinon indispensable de recourir à des professionnels de la réparation du dommage corporel Le médecin-conseil et l'avocat en droit du dommage corporel en particulier. En savoir plus sur l’assistance d'un professionnel après l'accident > L'indemnisation négociée des victimes d'accidents de la route L'indemnisation négociée des accidents de la circulation ne répond pas exactement aux règles de droit commun. La Loi Badinter de 1985 encadre de façon très étroite le parcours et les modalités de l'indemnisation, à l'avantage des victimes. Reste que la négociation est âpre car les enjeux financiers sont lourds. Les compagnies d'assurances ne renoncent pas facilement à leur logique économique. Le recours à un avocat se révèle une fois encore sécurisant pour la victime. En savoir plus sur l'indemnisation négociée des victimes d'accident de la route > Les recours en matière d'indemnisation des accidents de la route La victime d'accident de la circulation accorde le plus souvent une confiance naturelle à la compagnie d'assurance quand elle se retrouve blessée à l'occasion de son accident. L'assureur est normalement perçu par l'assuré comme son défenseur logique, le défenseur de ses intérêts. Cependant, les choses sont loin d'être aussi simples. Les compagnies d'assurance veillent aussi à leurs intérêts économiques, à plus forte raison quand il est question de gros montants. L'expertise médicale est souvent biaisée, les postes de préjudices négligés, les montants indemnitaires proposés largement, pour ne pas dire très largement tirés à la baisse. Il existe toutefois différents types de recours pour la victime. L'objectif de ses recours sera toujours de viser une réparation intégrale des préjudices subis. En savoir plus sur les recours en matière d'indemnisation des accidents de la route > ★ Recommander ce site à un ami ★ POUR EN SAVOIR PLUS L'indemnisation d'un accident de voiture L'indemnisation d'un accident de moto et 2 roues L'indemnisation d'un AVP accident de voie publique Le barème d'indemnisation des accidents de la route L'indemnisation d'un accident de la route non responsable Exemple d'indemnisation d'accident de la route L'indemnisation d'un traumatisme crânien Le recours à un avocat expert en accidents de la route Guide pratique pour les victimes d'accidents de la route avec véhicule terrestre à moteur impliqué L'indemnisation de l'accident de camion La Loi Badinter régissant l'indemnisation des accidentés de la route Notions annexes indemnisation accident circulation indemnisation accident de la circulation indemnité suite a un accident de la route indemnisation accident voiture indemnisation accident de la route

CTdépassé de 15 jours : refus de prendre en charge les dégats de son véhicule. Ca dépend peut être des cas remarque, après avoir relu ton histoire, peut être

Vous avez eu un accident non responsable avec votre voiture et vous souhaitez savoir quelle indemnisation vous allez percevoir ? Dans cette page, nous vous expliquons comment fonctionne l’assurance auto dans le cas d’un accident non responsable. Nous mettons en avant plusieurs cas de figure accident avec un tiers identifié ou non, avec un tiers non assuré, avec un animal, etc... L’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable avec un tiers identifié Au moment du sinistre, vous avez certainement rempli un constat amiable avec l’autre conducteur. Par la suite, vous avez envoyé l’ensemble des documents nécessaires pour la déclaration de votre sinistre à votre assureur. Une fois que votre compagnie d’assurance a traité votre demande, elle vous a déclaré non responsable de l’accident. Dans un premier temps, c’est votre assureur qui va prendre en charge l’ensemble de vos dommages matériels et corporels. Les différentes victimes de l’accident passagers, piétons, autres automobilistes… sont également concernées par cette prise en charge. Le délai d’indemnisation est encadré par la loi Badinter. Ainsi, votre compagnie d’assurance doit respecter un délai de 8 mois maximum après la déclaration de votre sinistre pour vous proposer une offre. Dans un second temps, votre assureur va se retourner contre la compagnie d’assurance du tiers responsable pour récupérer le montant de votre indemnisation. C’est donc la garantie responsabilité civile RC contenue dans le contrat d’assurance auto du conducteur responsable qui va prendre en prendre en charge l’ensemble des dégâts. Votre formule d’assurance auto tiers, tiers plus, tous risques n’a aucun impact sur le montant de votre indemnisation. Ce dernier dépend de la garantie dommages à autrui RC du tiers responsable et les plafonds d’indemnisation sont souvent élevés. Les préjudices subis vont être intégralement remboursés. L’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable avec un tiers non identifié Si vous n’êtes pas responsable de l’accident et que le tiers impliqué n’est pas identifié par exemple en cas de délit de fuite, votre assureur n’a personne contre qui se retourner. Dans ce cas, vous pouvez quand même obtenir une indemnisation, seulement le processus de prise en charge de vos dégâts matériels et corporels change. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation dans cette situation, vous avez 2 options possibles Votre véhicule est assuré en tous risques dans ce cas, il est possible que votre assureur prenne en charge vos dégâts matériels et corporels. Pour cela, il faut que vous ayez la garantie dommages tous accidents dans votre contrat d’assurance auto. En effet, cette garantie permet d’indemniser l’ensemble des dommages que vous soyez responsable ou non de l’accident et ceci, quelle que soit la cause de l’impact une personne, un obstacle, un animal, une perte de contrôle du véhicule.... Par contre, pensez à consulter les conditions générales de votre contrat, car chez certains assureurs, cette garantie n’est pas effective si le tiers responsable n’est pas identifié. Vous n’êtes pas assuré en tous risques votre assureur ne va pas prendre en charge vos dommages. Pour obtenir une indemnisation, vous devez contacter le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO. Ce dernier peut prendre en charge les dégâts matériels et corporels que vous avez subis. Voici un tableau qui présente les délais et le montant de l’indemnisation du FGAO dans le cas où le tiers responsable n’est pas identifié L’indemnisation du FGAO lorsque le tiers responsable n’est pas identifié Tiers responsable non identifié Délais pour saisir le FGAO 3 ans à compter de l’accident Dommages corporels pris en charge par le FGAO Indemnisation sans limitation de montant en complément des autres modes d’indemnisation Sécurité sociale, employeur, autres assureurs... Dommages matériels pris en charge par le FGAO Indemnisation maximale par accident 1 220 000 € L’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable avec un tiers non assuré Dans le cas où vous n’êtes pas responsable de l’accident et que le tiers impliqué n’est pas assuré, c’est votre compagnie d’assurance qui vous indemnise si vous avez une assurance auto tous risques. Ensuite, elle se retourne contre le tiers responsable et lui demande de rembourser les frais. Par contre, si vous avez un contrat d’assurance auto au tiers ou au tiers plus, il y a peu de chance pour que votre compagnie d’assurance prenne en charge vos dommages matériels et corporels. Par conséquent, vous devez vous diriger vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO pour obtenir une indemnisation. Voici un tableau qui présente les délais et le montant de l’indemnisation du FGAO dans le cas où le tiers responsable n’est pas assuré. L’indemnisation du FGAO lorsque le tiers responsable n’est pas assuré Tiers responsable non assuré Délais pour saisir le FGAO Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier auprès du FGAO Dommages corporels pris en charge par le FGAO Indemnisation sans limitation de montant en complément des autres modes d’indemnisation Sécurité sociale, employeur, autres assureurs... Dommages matériels pris en charge par le FGAO Indemnisation maximale par accident 1 220 000 € L’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable avec un animal Si vous avez eu un accident avec un animal qui a causé des dommages matériels et corporels, votre indemnisation varie en fonction du type d’assurance souscrit et de l’animal percuté animal avec propriétaire identifié ou non L’indemnisation des dommages corporels causés par un animal sauvage votre assureur peut prendre en charge vos frais médicaux si vous avez la garantie protection du conducteur. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO. Vous avez 3 ans après la déclaration de votre sinistre pour envoyer votre dossier au FGAO. L’indemnisation des dommages matériels causés par un animal sauvage votre compagnie d’assurance indemnise vos dommages matériels si vous avez la garantie dommages tous accidents incluse dans l’assurance auto tous risques. Malheureusement, si vous avez seulement une assurance auto au tiers, vous devez payer vous-même les réparations de votre voiture. L’indemnisation des dommages matériels et corporels causés par un animal dont le propriétaire est connu l’ensemble des dégâts que vous avez subis seront dédommagés grâce à la garantie responsabilité civile du propriétaire. Si ce dernier n’est pas assuré, vous pouvez obtenir une indemnisation avec la garantie dommages tous accidents. Dans le cas où vous n’avez pas ce type de garantie, le FGAO va ne prendre en charge que vos dommages corporels. Foire aux questions sur l’indemnisation en cas d’accident non responsable Nous vous proposons ci-dessous notre FAQ sur l’indemnisation en cas d’accident non responsable. ➡ Qu’est-ce que la loi Badinter ? Adoptée le 5 juillet 1985, la loi Badinter vise à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation en accélérant le processus d’indemnisation. Les conditions d’application de la loi concernent les victimes d’un accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué remorque et semi-remorque inclus. Les différentes personnes concernées par cette loi peuvent être Les cyclistes. Les piétons. Les passagers d’une voiture ou d’une moto. Les conducteurs en fonction de leur responsabilité. Les compagnies d’assurance sont donc contraintes de prendre en considération cette loi, en informant les victimes de leurs droits et en leur proposant une prise en charge de leurs préjudices. De plus, les assureurs doivent respecter des délais d’indemnisation. ➡ Puis-je recevoir une indemnisation si j’ai un accident non responsable tout en étant alcoolisé ? Oui, vous pouvez percevoir une indemnisation même si vous avez été contrôlé positif à l’alcool ou à des produits stupéfiants. Bien entendu, il ne faut pas que votre responsabilité soit engagée dans cet accident. Dans ce cas, c’est l’assurance auto du conducteur responsable qui va prendre en charge les dommages corporels et matériels que vous avez subis. La prise de stupéfiants est interdite en France et la consommation d’alcool au volant également. Par conséquent, vous pouvez avoir des problèmes judiciaires par la suite. ➡ Puis-je recevoir une indemnisation si j’ai un accident non responsable sans avoir le permis de conduire ? La loi Badinter permet aux différentes victimes d’un accident de percevoir une indemnisation. Par conséquent, si vous êtes impliqué dans un accident de la circulation et que vous n’êtes pas responsable, vous pouvez quand même percevoir une indemnisation même si vous rouliez sans permis de conduire au moment du sinistre. Ainsi, l’ensemble de vos dommages matériels et corporels sont pris en charge par l’assurance auto du conducteur responsable. Cependant, vous pouvez avoir des problèmes judiciaires, car la conduite sans permis de conduire est interdite en France. Avis sur Quelle indemnisation espérer en cas d’accident non responsable ? » Publiez votre avis

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le16 janvier dernier, j'ai eu un accident de la route dont je ne suis pas responsable(un poids lourd m'a coincé contre la barrière de sécurité de l'autoroute alors que je le doublais, le

Par Justifit 07/05/2021 Conduire sans assurance est une infraction lourdement sanctionnée en France 3 750 euros d’amende assortis éventuellement d’une suspension du véhicule. En cas d’accident de la route dont vous êtes responsable, le FGAO vous obligera à indemniser la victime. La responsabilité pénale est engagé lorsque vous avez commis une infraction. Pour faire valoir vos droits, découvrez notre catalogue d’avocats spécialisés en accidents de la route partout en France ou un avocat spécialisé en droit routier. Accident de la route sans assurance Selon le FGAO, entre 370 000 et 740 000 conducteurs circuleraient en France sans être assurés. Cela correspond à 1 ou 2% des conducteurs français. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Ce chiffre impressionnant amène une question délicate que se passe-t-il en cas d’accident de la route lorsque la personne n’a pas souscrit d’assurance ? Réponse le fonds de garantie automobile FGAO vous obligera à indemniser la victime. Pour rappel, le FGAO est un fonds public qui assure les victimes d’accident de la route dans des situations particulières. Et notamment lorsque le responsable de l’accident n’a pas d’assurance. Certes, dans ce cas-là, la victime sera indemnisée par le FGAO. Mais le FGAO se retournera contre le véritable responsable de l’accident pour demander le remboursement des indemnités que le fonds à versé à la victime. Au final, ce n’est pas le FGAO qui indemnise la victime lorsque le responsable n’est pas assuré c’est le responsable lui-même. Le FGAO joue le rôle d’intermédiaire. Il est donc très risqué de rouler sans assurance. Pour trois raisons essentiellement 1/ C’est illégal et passible de sanctions pénales lourdes voir ci-dessous. 2/ Cela peut engendrer des coûts potentiellement très élevés en cas d’accident pour vous. En plus du coût des indemnités matérielles, vous pourrez être amené à indemniser les dommages corporels des victimes que vous avez blessées ou tuées. 3/ Si un jour vous êtes vous-même victime d’un accident de la route, vous ne serez pas indemnisé. S’assurer est donc loin d’être une option facultative ! Pour les personnes modestes, sachez qu’il existe des assurances moins coûteuses. L’assurance au tiers par exemple. Sanctions en cas d’accident de la route sans assurance Conduire sans assurance on parle de défaut d’assurance » en droit est une infraction pénale lourdement sanctionnée. Il s’agit d’une infraction au Code de la route. En conduisant sans assurance, on ne s’expose donc pas seulement à un risque financier civil en cas d’accident mais également à un risque pénal en cas de contrôle routier. L’article L 324-2 du Code de la route punit la conduite sans assurance d’une amende de 3 750 euros, amende éventuellement assortie d’une suspension du permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule. Pour certaines situations, des peines d’emprisonnement peuvent également être décidées. Ces sanctions peuvent être accompagnées d’autres sanctions complémentaires travaux d’intérêt général, peine de jours-amende, annulation du permis, interdiction de conduire certains véhicules, obligation de réaliser à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière… Attention ! Vous devez aussi savoir que les conducteurs sans assurance condamnés ont beaucoup de mal à trouver un assureur acceptant leur dossier. JustifitNous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Articles similaires

JAI EU UN ACCIDENT, QUE FAIRE ? La procédure à suivre en cas d'accident est indiquée dans votre contrat de location. Vous trouverez également des informations sur les autocollants présents dans nos véhicules, ainsi que sur les porte-clés. Si vous n'avez pas votre contrat de location sous la main, ou que vous n'êtes pas avec le véhicule, l'accident

Question de Liliane Saint-Georges-des-Gardes, 52Bonjour, je viens d'avoir un accident avec une autre voiture mais j'ai perdu mon constat à l'amiable et l'autre conducteur, qui est responsable à 100%, n'en a pas non plus, que faire ? Comment être sûre qu'il ne puisse pas dénier ses responsabilités ? Puis-je être indemnisée sans le constat ?Accident que faire si vous n'avez pas de constat amiable dans votre véhicule ?Tout d'abord, sachez que remplir un constat automobile n'est pas légalement obligatoire mais, comme vous le sous-entendez, son importance est primordiale afin d'informer rapidement votre assureur du sinistre et de détailler le déroulement de l'accident pour être ensuite indemnisé. Le formulaire n'est toutefois pas une déclaration de responsabilité, c'est votre assurance auto qui définira par la suite les responsabilités imputables à chaque automobiliste.>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO < Le24 août 2022 à 23:37:10 :Le 24 août 2022 à 23:29:52 boubouf01 a écrit : Le - page 5 - Topic J'ai eu un accident de voiture sur un parking et. du 24-08-2022 22:36:16 sur les forums de

Bonjour, le Jeudi 28 avril, une jeune conductrice m'a percutée. Je ne suis pas en tort du tout. Ma voiture a été expertisée le lendemain matin et est considérée comme une épave. La gmf refuse alors le prêt de véhicule au motif que le véhicule n'est pas réparable. J'ai du louer pour 15 jours un autre véhicule pour me rendre à mon travail. Actuellement je recherche une autre voiture, mais aucun papier n'est signé à ce jour. Quels sont mes droits ??? Merci d'avance bonjour Une fois de plus la GMF se soustrait à ses obligations de la convention IDA qui semble applicable dans votre cas. Les assureurs ont signé entre eux cette convention pour accélérer le réglement des sinistres. En résumé la GMF récupérera de façon forfaitaire les dommages matériels auprès de l'assureur adverse. les dommages consécutifs carte grise, location voiture ... sont payés par la GMF sans recours possible entre assureurs. la limite de prise en charge ne peut être supérieure à la date du réglement de votre indemnité pour le véhicule. Si la GMF se refuse à honorer la convention, vous lui envoyez une LR avec AR lui rappelant la dite convention et que, si elle maintient sa position, la GMF doit intervenir auprès du responsable et de son assureur au titre de votre Défense-recours ou de votre protection juridique en vertu des art 1382 et suivants du code civil., pour réparation de votre préjudice, la convention ne vous étant pas opposable __________________________Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains Bonjour et merci pour la réponse. Je me suis bien renseignée et votre réponse est exacte. Je fais le nécessaire dès aujourd'hui. La gmf elle-même reconnait ce droit au titre du droit commun et non du code des assurances. ma réponse ne faisait pas référence au code des assurances qui ne reprend pas votre problème qui dépend du droit commun. Par contre les assureurs ont signé entre eux une convention qui les engage et qu'ils se doivent de respecter, d'où mon commentaire __________________________Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains rebonjour, L'accident relève du droit commun art 1382 et suivant du code civil Les assureurs semblent le reconnaitre GMF et MMA. Par contre, ils ont des consignes pour ne pas informer leurs assurés. C'est contraire à leur obligation d'information. Je vous tiendrai au courant de la suite. Je suis juriste, mais aujourd'hui, c'est impossible de tout connaître. Merci pour vos messages. les assureurs se gardent bien , 9 fois sur 10, d'informer leurs assurés sur leurs droits Pour le réglement des dommages matériels ils invoquent systématiquement la convention signée entre eux et le barême de responsabilité. Certes 80% au moins des accidents peuvent entrer dans le cadre et ainsi accélérer les indemnisations surtout pour les assurés aux Tiers. Pour les dommages indirects carte grise, immobilisation, location de voiture, objets transportés endommagés ou brisés dans un accident il y a mutisme complet ou réponse "vous n'êtes pas assuré pour"; ceci lorsque vous n'avez aucune part de responsabilité. Il faut donc leur adresser une LR avec AR, voire une seconde en cas de refus en leur rappelant que conformément au code civil la convention signée entre eux n'est pas opposable à l'assuré art 1134 et 1165 du code civil et qu'ils doivent exercer leurs recours conformément aux clauses défense-recours ou protection juridique prévues au contrat pour obtenir réparation en vertu des art 1382 et suivants du code civil. Cette "omission d'information" est une source de profits énorme pour les assureurs devant des assurés mal informés de leurs droits. __________________________Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains Bonjour, Hier j'ai adressé un courrier en recommandé avec ar à la GMF de Nantes. L'expert nous a de son coté envoyé les papiers après l'expertise effectuée avec les différentes options possibles. Accepter l'indemnisation à 5000 Euros,, refuser????????? Est-ce que la prise en charge d'un véhicule de location reste valable après l'acceptation jusqu'à je retrouve un nouveau véhicule??? Merci d'avance pour votre réponse. Swanny Concernant le montant d'indemnisation, je ne peux me prononcer n'étant pas expert. Dans un accident non responsable l'expert, comme l'a rappelé à maintes reprises la Cour de Cassation la valeur de remplacement et non la valeur Argus. C'est à dire la moyenne des prix de vente d'un véhicule similaire au votre que vous pourrez déterminer par les annonces de journaux gratuits, Internet, ou dans les garages. Il y a nécessairement une limite pour les frais annexes; vous pourriez mettre 6 mois pour acheter un véhicule de remplacement. Vous devrez également réclamer la carte grise par ex si vous étiez propriétaire de votre véhicule depuis 1 an ou 2 ans, vous devriez obtenir 7/8 ème ou 6/8 ème.. __________________________Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains Bonjour, Je suis dans la même situation que Swanny. J'ai été victime d'un sinistre pour lequel je suis en droit percutée par la gauche en plein carrefour. Ma voiture a été classée VEI épave et je me retrouve aujourd'hui à pied. L'expert la sous-estime en raison de griffes sur la carrosserie. Par ailleurs, même si nous avons entrepris tout de suite des démarches pour acheter une nouvelle voiture, celle-ci ne pourra nous être livrée que dans 10 jours en raison notamment des 7 jours obligatoire en cas de demande de prêt bancaire droit de rétractation. La GMF me dit que dans mon contrat, ils ne peuvent me prêter une voiture que 3 jours. Ils ont allongé le délais parce que l'expert est passé deux jours plus tard que prévu. Mais là, ils me refusent une semaine de location supplémentaire. Suis-je en droit de réclamer cette prolongation de prêt connaissant la durée exacte? Puis-je invoquer l'article 1382 du code civil? Comment s'est terminée ton affaire Swanny? Merci d'avance à tous pour votre aide bonjour Fitfes La cour de Cassation a jugé à de nombreuses reprises que la victime a droit à l'indemnisation des frais annexes lors d'un accident non responsable. La GMF, en plus des clauses du contrat, adhérente de la Convention IDA, doit payer une location de véhicule avec parfois un abattement jusqu'au paiement de votre indemnisation. Si refus, LRAR rappelant que la convention entre assureurs ne vous est pas opposable et qu'elle devra en effectuer le recours auprès de l'adversaire ART 1382 en vertu de la clause défense-recours et/ou protection juridique de votre contrat. Les assureurs sont très souvent récalcitrants à indemniser ces frais annexes, car la convention précise qu'ils restent à leur charge. __________________________Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains Merci beaucoup pour cette réponse précieuse!! Je les rappelle demain et j'espère que ça va marcher... Mais c'est un vrai dialogue de sourds, y compris avec l'expert. Bonjour Le 27 mai j'ai eu un accident sur l'autoroute . Je ne suis pas responsable, j'ai été percuté par un vehicule a l'arrière alors que j'étais a l'arrêt suite à un bouchon. La voiture qui est neuve 3mois est heureusement réparable, l'expert m'a informé aujourd'hui soit 8 jours après l'accident Le garage m'informe qu'il y en a pour au moins 3 semaines de réparation à compter de la semaine prochaine. Le problème c'est que la GMF me dit qu'elle ne me rembourse que 3 jours de location et grand Max 137 euros. J'ai absolument besoin d'une voiture pour me rendre au travail. D'autant plus que j'ai un handicap et ne peux pas prendre les transports en commun. J'ai regarder et il existe de très rares loueurs de véhicules adaptés pour handicapés mais le taris pour 2 semaines de location est de près de 1200 euros sachant que j'habite Strasbourg et qu'il faut faire venir la voiture Ai je un recours auprès de la GMF pour qu'elle prenne en charge les frais de location jusqu'à ce que je récupère ma voiture? Merci de votre aide Bonjour, Le 18 mars 2015 j'ai été victime d'un accident de la route à bord d'un scooter 50 cm3. une voiture a reculé et a percuté mon cyclomoteur causant ainsi des dommages matériels pas de dommages corporels J'envoie le constat a l'amiable a la GMF, mon assureur je précise que je suis assuré au tiers Je dépose le scooteur au garage. L'expert vient l'evaluer et la GMF me donne le feu vert pour le faire réparer et me demande d'envoyer la facture dès réception afin d'être rembourser. Fin avril, véhicule réparé, envoi de la facture et attente du remboursement pour régler le garage et récupérer mon cyclomoteur. Apres de longues semaines d'attente la GMF m'informe que l'assurance adverse n'a toujours pas statué et "fait traîner le dossier"... Début juin, apres deux mois et demi d'arrêt de travail forcé je précise je n'ai pas d'autre véhicule et mes horaires ne me permettent pas d'aller travailler en transport en commun j'attends toujours une réponse de la GMF qui me répond encore et toujours qu'il attende la réponse de l'assurance du conducteur responsable du sinistre. Du fait du dommage financier considérable je rappelle que je n'ai pas travaillé du 18mars au 25 juin je finis pas avancer les frais de réparation au garage et récupère mon scooter. D'une le garage a fini par exiger des frais de location compte tenu du nombre de jours d'attente pour reprendre mon véhicule. D'autre part apres une journée de circulation, mon scooter ne démarrait plus, pour cause trois mois et demi sans rouler, les déchets se sont accumulés dans le carburateur et la batterie est à plat. A ce jour, 03 juillet 2015 je n'ai toujours aucune nouvelle de mon assurance en ce qui concerne le remboursement et l'avance de mon dossier. Rappel des faits sinistre le 18 mars 2015 Assurée au tiers, vol et incendie. 1470euros avancés au garage. Dommages collatéraux - arrêt pendant trois mois et demi de travail à mes frais - frais d'AGIO auprès de ma banque suite à l'avance - frais de location garage - frais de réparation suite à la non circulation du véhicule. Je ne sais plus quoi faire... Merci pour votre aide.

àla SAAQ, qui est responsable de la Loi sur l’assurance automobile; Appelez-nous pour que nous puissions vous renseigner sur la marche à suivre qui s'applique à votre cas. Accident de la route en secourant une personne. Si vous avez été blessé dans un accident de la route en secourant une personne, vous pouvez demander des indemnités :

À l'aube des 40 ans de la mort de la princesse, l'historien Jean des Cars sort une réédition de son livre Inoubliable Grace de Monaco, parue ce mercredi 24 août. Entretien.Il y a des êtres qui ne s'éteignent jamais», avait-elle coutume de dire. Grace de Monaco est de ceux-là. À l'aube des 40 ans de son décès - ils seront commémorés le 14 septembre -, le biographe royal Jean des Cars La Saga des Grimaldi sort une réédition de son ouvrage Inoubliable Grace de Monaco 1, parue ce mercredi 24 août. Un livre empreint de nostalgie, dans lequel il relate ses multiples rencontres avec la princesse. Tour à tour actrice hollywoodienne sous son nom de jeune fille, Grace Kelly, muse d'Alfred Hitchcock, grand amour du peuple monégasque comme de son prince, et mère de famille - elle a accueilli Caroline en 1957, Albert II en 1958 et Stéphanie en 1965 -, l'Américaine a donné un nouveau souffle à la Principauté, et marqué son histoire à découvrirSuri Cruise la petite fille gâtée d'Hollywood, ou l'histoire d'une enfant diabolisée par les médiasClasse éternelleDans Inoubliable Grace de Monaco, Jean des Cars revient sur le fabuleux destin d'une actrice devenue princesse. 2022. Courtoisie des Éditions du RocherMadame Figaro. - Vous avez rencontré à plusieurs reprises le prince Rainier et Grace de Monaco. Quel portrait dresseriez-vous de ce couple ? Jean des Cars. - La princesse Grace et son mari formaient un duo que j'appellerais le mariage du charme de l'efficacité». J'aimais beaucoup le prince Rainier, qui m'avait donné accès aux archives de sa famille pour raconter l'histoire méconnue des Grimaldi. Il était intelligent, cultivé. La princesse Grace, elle, était adorable. Dès que nous la rencontrions, elle demandait des nouvelles de nos enfants. Elle était drôle, farceuse, et d'une grande classe. J'ai admiré sa maîtrise parfaite, dans son rôle de princesse comme dans celui d'actrice. Elle était attentive aux gens, avait une bonne éducation. Elle était aussi capable de fermeté. Je me souviens d'un gala au Moulin Rouge où se pressaient 50 photographes. Lorsqu'elle leur a demandé de ranger leurs appareils, ils se sont exécutés sans discuter. Elle était très respectée, et pas du tout show de Monaco n'a jamais renié HollywoodJean des CarsDans votre ouvrage, vous relatez un dîner auquel vous étiez convié, et durant lequel la princesse a rencontré François Truffaut… Ce dîner, dont mon épouse et moi sommes les deux survivants, a eu lieu à Paris en 1977, à la demande de François Truffaut. Il voulait absolument rencontrer la princesse car il était, comme elle, fasciné par Hitchcock. Grace de Monaco est arrivée à 20h30 pile, vêtue d'une robe magnifique. Elle lui a dit Monsieur Truffaut, je n'ai pas encore eu le temps de voir votre nouveau film, L'Homme qui aimait les femmes 1977.» ll lui a proposé d'organiser une projection privée - ce qu'elle a refusé. Vous savez, je suis restée très proche de Hollywood, j'aime voir les films en salles», a-t-elle dit. C'était vrai elle était toujours en contact avec ses amis américains, comme Cary Grant ou Frank Sinatra, qu'elle faisait venir au Festival du Cirque de Monaco. Elle n'a jamais renié Hollywood. Durant ce repas, elle a également demandé à François Truffaut pourquoi il avait tourné son film à Montpellier. Il a répondu C'est la ville de France où les femmes sont les plus belles.» Et la princesse de rétorquer, dans un rire charmant Je comprends mieux pourquoi le prince Rainier a fait ses études là-bas.»En vidéo, de Grace Kelly à Charlotte Casiraghi, la saga des princesses de MonacoUne rencontre inouïe»Deux périodes se sont succédé dans sa vie l'époque Grace Kelly, et l'époque Grace de Monaco. Quelle image conservons-nous de la première partie de son existence ?On en retient une comédienne de charme, héroïne de films comme Le Crime était presque parfait 1954 ou Fenêtre sur cour 1954. Hitchcock l'adorait, c'était son actrice fétiche. Et vice-versa. D'ailleurs, le seul jour où je l'ai vue arriver en retard à l'un de nos rendez-vous était celui du décès du réalisateur. Elle était en larmes et m'a dit Excusez-moi, Hitch est mort.» C'était pour elle une douleur immense, parce qu'il l'avait façonnée. Le comble, c'est qu'avant de devenir princesse, elle avait aussi tourné avec un autre réalisateur Charles Vidor, NDLR, dans un film intitulé Le Cygne 1956, qui racontait l'histoire d'une jeune aristocrate...sur le point d'épouser une Altesse princière. Le mélange de la réalité et de la fiction a toujours été un élément étonnant de sa Kelly était une lady, avec beaucoup d'allureJean des CarsQu'est-ce qui a séduit le prince Rainier chez Grace Kelly ? Leur rencontre est une histoire inouïe, née d'une suggestion d'un journaliste de Paris Match, Pierre Galante, mari d’Olivia de Havilland Autant en emporte le vent. Il avait déclaré, au milieu des années 1950 Pourquoi ne ferions-nous pas une photo de Rainier et de Grace Kelly ?» Le magazine avait organisé un rendez-vous. Grace était une lady avec beaucoup d'allure, même si elle ne connaissait pas bien Monaco. Le fait qu'elle soit à la fois une vedette et une personne de grande qualité a séduit le vidéo, Grace de Monaco, la bande-annonceUn nouveau rôleÀ quoi a ressemblé la fin de carrière de Grace Kelly ? Hollywood était à la fois fier et déçu de la voir partir. On espérait qu'elle ferait une exception pour tourner à nouveau dans un film. Certes, en 1957, son long-métrage Le prince et la danseuse était sorti au cinéma alors qu'elle était déjà princesse, mais il avait été tourné au préalable. Les Monégasques étaient affolés à l'idée qu'elle reprenne le chemin des studios. Si elle avait voulu se remettre au cinéma, le prince Rainier s'y serait sans doute opposé. Mais il n'a pas eu à le faire. Elle ne reniait rien - elle avait simplement changé de rôle. Lorsqu'un journaliste lui a demandé si elle avait renoncé à sa carrière, elle a rétorqué Il me semble que j'en commence une nouvelle.»Grace de Monaco ne s'est jamais servie de la Principauté, mais elle a servi la PrincipautéJean des CarsComment Grace Kelly a-t-elle conquis le Rocher ?Le 18 avril 1956, le tout-Hollywood s'est rendu à son mariage avec le prince Rainier. On n'a pas idée de l'enthousiasme que cette union a suscité à l'époque. Elle a donné une notoriété mondiale à la Principauté, quand beaucoup de gens ignoraient encore, y compris aux États-Unis, où se trouvait Monte-Carlo. Grace a permis une renaissance tout à fait inattendue à Monaco. Il n'y avait pas eu de princesse depuis longtemps au sein de la Principauté. Il fallait une femme de cette nature pour y arriver - de son sérieux, de sa conscience professionnelle. Elle était perfectionniste et n'aimait pas les amateurs. Ensemble, elle et le prince Rainier ont rebâti Monaco. Nous formions une bonne équipe», m'a-t-il dit un ont été ses combats et ses engagements à Monaco ? En 1958, elle a été nommée présidente de la Croix-Rouge monégasque. Pour bien connaître la Principauté, elle se rendait au marché, discutait avec des passants. Elle avait le trac et voulait bien faire. Son secrétariat était très actif, et elle a aidé énormément de gens. Le prince Rainier était épaté. Elle connaissait ses dossiers sur le bout des doigts, notamment ceux qui concernaient l'agrandissement de la Principauté. Elle s'occupait aussi d'initiatives caritatives, comme le gala de la Croix-Rouge. Elle avait une autorité souriante. Si elle se trompait, elle faisait tout pour réparer son éventuelle faute. Elle ne s'est jamais servie de la Principauté, mais elle a servi la Principauté. Plus tard, lorsqu'elle exposera ses tableaux naturels», elle le fera d'ailleurs de manière anonyme, et signera GPK» pour Grace Patricia Kelly».Une étrange prémonitionVous évoquez également, dans votre ouvrage, la manière dont la princesse a secouru Joséphine Baker, récemment panthéonisée, à la fin de sa vie... Je me souviens d'un jour où j'étais à l'Olympia avec mon père, pour voir l'un de ses galas. À l’époque, Joséphine Baker avait des problèmes financiers. Elle était obligée de citer une grande marque de bière toutes les dix minutes. La princesse Grace est intervenue pour lui permettre de refaire un spectacle à Bobino. Et elle lui a offert l'hospitalité. Quand Joséphine Baker est décédée en 1975, elle a été enterrée au cimetière de Monaco. En novembre 2021, elle est entrée au Panthéon. Mais sa famille voulait que son corps demeure dans la Principauté. Par un hasard invraisemblable, j'ai croisé l'aîné des enfants adoptifs vivants de la chanteuse, l'année dernière. Il m'a dit qu'ils avaient été tellement touchés par la gentillesse et l'autorité de la princesse, qu'il n'était pas question pour eux de voir le corps de leur mère quitter le m'avait dit un jour Je ne considère pas ma vie comme un conte de fées »Jean des CarsÀ quoi ont ressemblé les dernières années de Grace de Monaco ? Elle luttait, comme tout le monde, contre l'âge. Elle était, je crois, très frappée par l'accident cérébral qui avait emporté sa mère. On a raconté beaucoup de choses sur son accident de voiture, survenu en 1982 sur une route au-dessus de la Côte d'Azur. La princesse conduisait très mal mais ce jour-là, elle a voulu emmener sa fille Stéphanie à l'aéroport. Or, il n'y avait pas de place sur la banquette arrière de la voiture, couverte de robes de haute couture qu'elle comptait déposer au Palais. Elle a donc pris le volant. Son chauffeur s'en est voulu de l'avoir laissée sait-on aujourd'hui du décès de la princesse ?Elle a eu un accident à l'endroit même où elle me disait, quelques années plus tôt, que la route était dangereuse et que quelqu'un s'y tuerait. Il est probable qu'elle ait eu un accident cérébral. La voiture avait une boîte automatique et l'on n'a relevé aucune trace de freinage brutal. Elle a perdu le contrôle du véhicule, qui a atterri dans le jardin de l'un de mes amis, en territoire français. Ce qui compliquait les choses, parce qu'il fallait prévenir la préfecture des Alpes-Maritimes avant celle du territoire monégasque. Stéphanie de Monaco a, quant à elle, survécu à l'accident. Après cela, le monde était en deuil - même un pays comme le Kampuchea démocratique, l'ancien Cambodge des Khmers rouges, décrète un deuil national de trois jours. Durant ses funérailles, j'ai repensé à une phrase que Grace de Monaco m'avait dite un jour Je ne considère pas ma vie comme un conte de fées.» Non, ce n'était pas un conte de fées, mais une très belle histoire aux multiples chapitres.1 Inoubliable Grace de Monaco, de Jean des Cars, paru le 24 août 2022, Éd. du Rocher, 240 p., 18 €

Sivous êtes victime d'un accident causé par un tiers, vous devez déclarer cet accident à votre caisse d'assurance maladie, cela s'appelle le recours contre tiers. Vous avez plusieurs possibilités pour cela, notamment : soit par téléphone, en composant le 36 46 - du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 (service gratuit + prix appel) ; soit

Conduire un véhicule non-assuré est une infraction pénale, lorsque l'on est responsable de l'accident, les conséquences peuvent être graves et onéreuses. Cependant, si l'on est victime d'un accident de la circulation avec un autre véhicule impliqué et que le défaut d'assurance n'est pas la cause de l'accident, l'indemnisation des dommages n'est pas exclue. Conduire un véhicule non-assuré est une infraction pénale, lorsque l'on est responsable de l'accident, les La conduite sans assurances Une question récurrente est posée au professionnel du droit notamment dans le cadre de l’indemnisation des préjudices corporels J’ai été victime d’un accident de la circulation avec un autre véhicule impliqué alors que je n’étais pas assuré quels sont mes droits ? En préambule il convient de rappeler que la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sans assurance est une infraction prévue et réprimée par l’article L324-1 du Code de la route. Si vous êtes responsable d’un accident grave, le fond de garantie des assurances obligatoires interviendra pour indemniser la victime mais aura un recours contre vous pour obtenir le remboursement des indemnités versées pour votre compte. En cas d’accident corporel grave, les indemnités peuvent être très importantes. En effet, outre l’indemnisation du préjudice de la victime, le fond de garantie est fondé à obtenir le remboursement des indemnités versées à la CPAM. Ainsi, si vous êtes responsable d’un accident ayant entraîné un préjudice corporel entrainant par exemple une incapacité de travailler, les indemnités à ce titre peuvent s’élever à la somme de plusieurs centaines de milliers d’euro, somme que le fond de garantie n’hésite pas à recouvrir. La conduite d’un véhicule est un acte qui comporte des risques non-négligeables et qui lorsqu’un accident survient peut entrainer des conséquences dramatiques. Je ne saurai que conseiller de souscrire une assurance. Concernant la victime conducteur d’un véhicule non assuré, lors d’un accident avec un autre véhicule. Le simple fait de ne pas être assuré ne peut avoir d’influence sur l’indemnisation de votre préjudice corporel. En effet et à ce titre la Loi du 5 juillet 1985 est claire, son article 4 prévoit que le conducteur victime peut voir réduit ou exclu son droit à indemnisation en raison d’une faute commise. La cour de cassation a précisé cet article en considérant que la faute doit avoir un lien direct avec l’accident. Si le simple fait de conduire un véhicule terrestre à moteur sans assurance vous est reproché et que vous n’avez pas commis d’autres fautes de nature à réduire votre droit à indemnisation, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels par l’assureur de l’autre véhicule impliqué, et le défaut d’assurance ne peut vous être opposé. En cas de dommage matériel, la règle est la même. Dans tous les cas, vous ne pourrez bénéficier de l’assistance de votre compagnie d’assurances en terme de recours, et d’évaluation des préjudices. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

3 Mon véhicule a été détruit dans un carambolage dont je ne suis pas tenu responsable. 4. Ma voiture a été accidentée par un automobiliste qui refuse de signer le constat. Mon assurance ne Le défaut d’assurance automobile en France est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule quel qu’il soit en cas d’accident, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable et risque de très lourdes conséquences qui peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement ferme. Le défaut d’assurance automobile en France est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctio Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré? La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré. C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages FGAO qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO. ​ Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable? Si vous êtes le conducteur non assuré et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels. En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident. ​ Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ? Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable. Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne. tVPhwgZ.