⛈️ Vente De Chien De Chasse De Particulier À Particulier

ParticuliersParticuliers et Pseudo vendeur » 32 annonces neufs et occasions trouvées dans Chiens courants Inscription au LOF -- Enregistrer la recherche Trier par saillie 1,00 € Achat

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Exemple de contrat de vente / acte de vente / certificat de vente d’un animal Nous soussignés, cachet du vendeur Certifions avoir cédé et livré le …../…../….. À M., Mme, Mlle, ………………………… Demeurant …………………………………………………………………………….. Un chien dont le signalement suit Race ………………………………. Sexe M / F Né le …../…../….. Numéro de tatouage ………………………………. Numéro de LOF ………………………………. Nom ……………………………… Signes particuliers ………………………………. Nom du père ………………………………. Numéro de LOF ………………………………. Nom de la mère ………………………………. Numéro de LOF ………………………………. Dont le prix à été fixé à ……………, payable en …. fois mode de règlement …………… Ce chien est destiné à rayer les mentions inutiles ou préciser Chasse, Compagnie, Concours de beauté, Agility, Ring, Obedience, Autre …………… Documents remis à la livraison du chien Carnet de vaccination Carte de tatouage Certificat de bonne santé Certificat de naissance sinon préciser la date de sa remise …../…../….. Fiche-conseil éducation – alimentation Facture La présente vente est régie par la loi du 22 juin 1989 relative aux vices rédhibtoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques. Le vendeur atteste que les parents sont tous les deux indemnes de dysplasie de la hanche. Conditions particulières de la vente La présente vente est soumise à la condition suspensive qu’un examen réalisé par un vétérinaire dans les trois jours qui suivent la vente, le déclare apte à l’usage prévu dans le présent contrat. Fait en double exemplaire à ………………………… Le …../…../….. Lu et approuvé acheteur / vendeur CODE RURAL LIVRE DEUXIEME TITRE SIXIEME Art. – sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats Pour l’espèce canine La maladie de Carré ; L’hépatite contagieuse maladie de Rubarth ; La parvovirose canine ; La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ; L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ; L’atrophie rétinienne ; Pour l’espèce féline ; La leucopénie infectieuse ; La péritonite infectieuse féline L’infection par le virus leucémogène félin ; L’infection par le virus de l’immuno-dépression. Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b, c, du 1 et aux a, b et c du 2 ci-dessus les dispositions de l’article 1647 du code civil ne s’appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les détails fixés par décret en Conseil d’Etat. Art. – Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d’experts chargés, en vertu de l’article 290, de dresser procès-verbal et pour intenter l’action résultant des vices rédhibitoire sont fixés par décret en Conseil d’Etat . Art. – Sous réserve des dispositions du chapitre IV de la loi ne 78-23 du 10 Janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et services et des décrets pris pour application, aucune action en garantie ne saurait être introduite si l’acheteur a libéré par écrit, de façon manuscrite, au moment de la vente de l’animal, le vendeur de toute garantie. EXTRAIT DU DECRET N° 90-572 DU 28 JUIN 1990 Relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques Art. 1 – Le délai imparti à l’acheteur tant pou introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini au livre Il du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal est de trente jours … pour les maladies ou défauts des espèces canines ou féline mentionnés à l’article 285-1 du code rural. Art. 2 – Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canines ou félines, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la forêt et dans les délais suivants pour la maladie de Carré huit jours pour l’hépatite contagieuse canine six jours, pour la parvovirose canine cinq jours. pour la leucopénie infectieuse féline cinq jours, pour la péritonite infectieuse féline vingt et un jours, pour l’infection par le virus leucémogène félin quinze jours. Art. 3 – Les délais prévus aux articles 1 et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l’animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l’avis de livraison remis à l’acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640,-641 et 642 du nouveau code de procédure civile. Art. 4 – L’ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l’article 1 du présent décret. Cette signification précise la date de l’expertise et invite le vendeur à y assister ou à s’y faire représenter. L’acte énonce également que l’expertise pourra se faire en l’absence des parties. Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l’expertise en raison de l’urgence ou de l’éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides. Télécharger un exemple d’acte de vente de chien recto // verso

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Merci de ne jamais envoyer d'argent quel que soit le prétexte, transport en avion ou autre... Les chiens doivent être donnés, merci de nous signaler si un annonceur vous demande de l'argent ! PaysFranceDépartement38 - IsèreVilleMorestelCode postal38510Téléphone[Afficher le Numéro]Mon don estGratuitSexeMaleAge1LOFNonVaccinéOuiTatouage ou Numéro de puce250269608716752Raja est un jeune chien dynamique et très affectueux. Il a du chien de chasse puisqu’il aime courser les chats et est fugueur. Il lui faudrait dans l’idéal beaucoup d’affection, de temps et d’amour. Il aura donc du mal avec les chats mais s’entend a priori bien avec les autres chiens. CEpendant il aura tout d’abord envie de jouer avec eux… Il vit pour le moment avec trois enfants en bas âge sans problème. Le souci est qu’il est désormais seul tous les jours à cause d’un changement de travail qui ne me permet plus de revenir les midi. Cette situation lui est difficile mais si l’on dit que les chiens n’ont pas la notion du temps. Il est donc très joueur, parfois voleur de nourriture. Vacciné et castré et tatoué, il pourra faire la joie d’une famille même s’il devra apprendre à mieux marcher en laisse étant donné qu’il n’a que l’habitude ou presque de la campagne. Il pèse environ 15 kg. merci de me contacter si vous êtes intéressé.

Consultezles offres de particuliers et de professionnels et passez une annonce vend chien de chasse p12a25015918 vente tonne. Je ,suis à la recherche d'u emploi de garde de chasse et de d'entretien de propriété Jai 56 ans je vie seul agent de développement en près retraite de la Fédération des chasseurs de l'Aisne, pié midi-pyrenees - - Trouvez tout sur vend chien de

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Ventede chien de particulier. Le lundi 22 Août 2005 à 16:38. tolle-lege . Bonjour, Il y a quelques mois, on m'a donné un berger allemand d'un an. Pour cause de déménagement en appartement

L’achat/vente d’armes de chasse entre particulier est tout à fait légal en France, cependant, l’acquéreur ainsi que le vendeur doivent accomplir quelques formalités afin de procéder à l’enregistrement de l’arme auprès des services compétents. Les armes, non seulement de chasse, sont classées en plusieurs catégories en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. Chaque catégorie fait appelle à des obligations différentes, il vous faudra, dans certain cas, faire une demande d’autorisation de détention d’une arme alors que dans d’autres, une simple déclaration sera suffisante. La grande majorité des armes de chasse fusil ou carabine appartiennent à la catégorie C et sont soumise à une unique déclaration. Voici, avec un peu plus de détails, les armes de chasse pouvant être classées en catégorie C Les armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement, Les armes à feu d’épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes de réapprovisionnement de ces armes, Les armes à feu d’épaule à un coup par canon dont au moins l’un n’est pas lisse, Les éléments de ces armes, Certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques, Les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules, Certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes, Les munitions et éléments de munitions des armes de la catégorie C, Certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments conçues pour les armes de poing, mais qui ne sont pas classées en catégorie B et éléments de munitions. Afin de faire l’acquisition d’une arme de chasse, l’acheteur doit être majeur, son bulletin n°2 du casier judiciaire doit être vierge. Il devra également présenter au vendeur un permis de chasser Français ou étranger accompagné de sa validation de l’année en cours, une licence de tir délivrée par une fédération agréée par le ministère chargé des sports est également valable. Le vendeur doit s’assurer de l’identité de l’acquéreur et lui demander une photocopie d’une pièce d’identité qu’il devra conserver. Une fois l’intégralité des documents requis en votre possession, il vous faut compléter le formulaire Cerfa n°12650*03 disponible ci-dessous que le vendeur devra adresser à la préfecture du département du lieu de domicile de l’acquéreur accompagné des documents photocopie d’une pièce d’identité ainsi que du permis de chasse et de la validation de l’acheteur. Un récépissé de déclaration sera adressé au nouveau propriétaire de l’arme. Notez que le vendeur doit conserver l’intégralité de ces documents durant une période de 5 ans.

bonsoir je viens d'acheter un chiot sur le bon coin a un particulier (a qui j'ai réglé l'intégralité de la somme qu'elle me demandait). Nous avons établi l'acte de vente comme il se doit. Dés le lendemain, je reçois des texto et des appels de sa part me disant qu'elle avait changé d'avis et qu'elle voulait récupérer son chien.

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